Code Section Type of offense (felony, misdemeanor, or infraction): Eligible for reduction to misdemeanor under Penal Code, § 17(b) (yes or no) Eligible for reduction to infraction under Penal Code, § 17(d)(2) (yes or no) If additional space is needed for listing offenses, use . Attachment to Judicial Council Form (form MC-025). 1. a. b. c. 2. Criminal Code. 1 - Short Title 2 - Interpretation 3.1 - Part I 3.1 - General 21 - Parties to Offences 25 - Protection of Persons Administering and Enforcing the Law 32 - Suppression of Riots 33.1 - Self-induced Extreme Intoxication 34 - Defence of Person 35 - Defence of Property 43 - Protection of Persons in Authority 46 - PART II - Offences Against Public Order Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un Article 222-22 Code pénal Version en vigueur au 17 décembre 2023 Article 222-22 Modifié LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1 Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Code pénal. Informations éditoriales. Code pénal. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) Art. 222-22-2. Art. 222-22-3 § 1 - DU VIOL ET DU VIOL INCESTUEUX (L. n o 2021-478 du 21 avr. 2021, art. 1 er). (Art. 222-23 - Art. 222-26-2) Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33). Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33). Replier Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67). Déplier Section 3 : Du viol, de l'inceste et des .

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